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Conditions Générales De Location

 

Conditions Générales De Location – SONODISTRIB / sarl PREST’EVENTS

 

 

La société SONODISTRIB / sarl PREST’EVENTS est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 399 728 823 00010. Son nom commercial est SONODISTRIB. Son adresse physique est le 34 Rue du Luyot - Bât 6 - 59113 SECLIN, et son adresse de courrier électronique est contact@sonodistrib.com. Son siège social est le 15 Rue Paul Doumer – 59110 LA MADELEINE.

Toute prise de commande au titre d'une réservation pour location de matériel suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de location.

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS se réserve la possibilité de modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation par le client.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre réservation.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

 

OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en magasin de biens proposés par SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS au consommateur.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite et/ou par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS et prévalent sur tout autre document.

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS limite son offre de location de matériel uniquement au territoire Français de la métropole.

 

CONDITIONS DE LOCATION

 

L'âge minimum pour louer du matériel est fixé à 18 ans.

En garantie de l’exécution du contrat, SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certaines pièces justificatives ou documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, ...) et d'exiger une garantie financière. Cette caution s'effectue par tout moyen accepté par SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS et au retour du bien loué en bon état.

Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de vol, perte ou dégradations dépassant ce montant.

 

RESERVATION & ANNULATION ou REPORT

 

Toute réservation de matériel en vue d'une location s'effectue uniquement dans nos locaux et dans la limite des stocks disponibles.

Pour qu'elle soit valide, il faut:

- Remplir le contrat de location et fournir les pièces demandées.

- Verser un acompte de 50% du montant global du devis en espèces ou par carte bancaire.

Le solde de la location est à réglé au départ du matériel et non au retour de celui-ci.

Les paiements (acompte et solde) par chèque ne sont pas acceptés, sauf pour les clients professionnels en compte chez nous.

Toute annulation ou report de location de matériel est possible selon les cas de figures ci-dessous:

- A plus de 15 jours calendaires de la date de location prévue dans le contrat, celle-ci peut être reportée sans frais.

Si vous souhaitez l'annuler, un avoir vous sera crédité ou votre acompte rendu déduction faîte d'un montant forfaitaire de 15 euros pour frais de gestion.

- A 15 jours calendaires ou moins de la date de location prévue dans le contrat, la location ne peut plus être annulée.

L'acompte versé reste la propriété de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

 

PRIX & DUREE DE LOCATION & REGLEMENT

 

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire.

Le prix, la date et la durée de la location sont fixées sur le contrat ou le bon de livraison.

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restitué par le locataire ou repris par SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

Tout retard de matériel, même partiel, entraînera une facturation supplémentaire sur la base du tarif journalier à compter de l’enlèvement jusqu’au retour de l’intégralité des appareils loués. Sauf accord express et écrit du loueur, la restitution du matériel doit toujours s’effectuer en une seule fois.

Toute facture est payable au comptant, 50% à la réservation et le solde au retrait du matériel.

Le règlement peut être effectué en espèces ou par carte bancaire.

 

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. 

 

 

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL & RESTITUTION

 

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison du matériel loué, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté; notamment en cas d'intempérie, de retard dans les transports, de non-retours des précédentes locations, de force majeure, de grève, ... ; de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers. SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, qui est donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le bon de retrait pour être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être réalisée postérieurement.

Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte et que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Le transport, le chargement, le déchargement et arrimage du matériel loué sont à la charge intégrale et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

Lors de la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur et le constructeur du matériel. L’obligation de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS se limite à la remise des manuels et/ou notices d’utilisation.

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé et en conformité, avec tous les accessoires et équipements fournis, notamment les dispositifs d'accroche et de sécurité.

A défaut, les prestations de remise en état et de nettoyage sont facturées.

La restitution du matériel loué est à la charge du client. Toute restitution de plus de 8h après l’heure prévue du retour entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. En cas de non restitution dans un délai de 48h à compter de la date et heure prévues, le client se verra facturer en sus des 48h de locations supplémentaires, le prix de remplacement du matériel sur la base de sa valeur neuve ou du prix du matériel neuf équivalent si la référence n’est plus commercialisée.

 

UTILISATION DU MATERIEL LOUE

 

Le Locataire reconnaît avoir réceptionné le matériel en parfait état de fonctionnement, et s’engage à le restituer en fin de contrat dans le même état, compte tenu d’une usure normale. En cas de non fonctionnement de l’objet loué, il est interdit au locataire de procéder lui-même à la remise en état du matériel. Seul le Loueur effectuera la réparation.

Aucune indemnité, ni dommages et intérêts ne peuvent être réclamés par le Locataire en raison de l’immobilisation pendant le temps de la réparation.

Le matériel loué doit être utilisé avec précaution.

En cas de dégâts ou de non-respect du mode d’emploi, pour tous les appareils présentant des anomalies à leur retour, le remboursement du cautionnement sera différé jusqu’à vérification et réparation éventuelles.

En tous les cas, le Loueur se réserve le droit de facturer les frais occasionnés au plus juste prix, en supplément de la location. Les lampes rendues hors d’usage sont facturées à 50% de leur valeur neuve.

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

 

Sauf accord écrit de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS, le locataire n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine. 

 

 

ASSURANCE DU MATERIEL LOUE

 

Responsabilité civile :

A compter de la livraison du Produit et aussi longtemps que le Locataire demeurera en possession du Produit (y compris, le cas échéant, après l’expiration ou la résiliation du présent contrat), le Locataire est le seul gardien du Produit. Il est précisé que seul le Locataire détient les pouvoirs de contrôle et de direction sur ledit Produit, le Bailleur en étant complétement déchargé, y compris en ce qui concerne la garde de la structure. Le Locataire s’engage à utiliser le Produit raisonnablement et à le maintenir en parfait état d’entretien et de fonctionnement en se conformant aux recommandations données par le Bailleur. En cette qualité, le Locataire sera seul responsable de tous dommages causés par le Produit à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de conception ou d’un défaut de montage. Le Locataire reconnaît, en conséquence, qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Bailleur au titre de tels dommages et s’engage à garantir le Bailleur contre toute réclamation de tiers fondée sur de tels dommages. Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages survenus au matériel :

Le Locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte, détérioration ou sinistre qu’elle qu’en soit la cause ou la nature. En cas de dommages aux matériels, le Locataire s’engage à en aviser dans les 24 heures le Bailleur. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation, un défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

 

RESPONSABILITES

 

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages subis par le locataire du fait d’une défectuosité du matériel et pouvant le rendre non-conforme.

Le locataire est responsable des mesures de sauvegarde des informations contenues dans le matériel loué. SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dégradations d’informations. En cas de détérioration ou de pertes de supports vidéo et/ou audio ou de fichiers informatiques quelle que soit leur forme et leur mode de transmission, la responsabilité de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS sera limitée au remboursement de la valeur des supports vierges éventuellement utilisés.

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition du matériel loué.

La responsabilité de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

 

CAUTION

 

Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé sur une base de 10x le montant de la location. La caution sera à verser en espèce, carte bancaire(1) ou chèque (uniquement pour les clients en compte chez nous). (1) Sauf cartes affaires, cartes bancaires étrangères, e-cards et cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus, …).

 

 

Attention: Le titulaire du chèque devra être présent lors du retrait du matériel muni d’une ou 2 pièces d’identités selon le montant de location (1 pièce d'identité pour une location inférieure à 1000 euros, 2 pièces d'identité au-delà). En cas de location de matériel sensible (comme le matériel DJ de marque PIONEER ou équivalent ...) une caution complémentaire vous sera demandée.

Le principe de cautionnement n’autorise pas le Locataire à vendre le matériel. Le matériel loué reste sans restriction la propriété du loueur et ne peut en aucun cas faire l’objet de transformation, achat, vente ou détention irrégulière.

 

CLAUSES

 

Le matériel voyage toujours aux frais et risques du locataire quand celui-ci en assure le transport.

Le Loueur décline toute responsabilité d’accident qui pourrait survenir au Locataire ou à un tiers lors de l’utilisation et le maniement des appareils loués.

L’acceptation des présentes conditions est formelle.

Seul le tarif de location du Loueur fait foi pour l’établissement de la facture. Le Loueur se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle qui pourrait survenir.

A défaut par le Locataire d’exécuter l’une des quelconques des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit 48h après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire.

Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au Loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

Toute notification faite à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

 

EN CAS DE SINISTRE

 

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Le locataire doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS l'accès au matériel.

En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), le locataire doit rédiger et transmettre à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS la copie du constat amiable dûment signé par les conducteurs.

 

En cas de vol, il doit effectuer dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

 

DECLARATIONS & NUISANCES SONORES

 

Les déclarations et le paiement des droits de la SACEM, SPRE, (…) sont à la charge du locataire et/ou organisateur de l'événement.

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques techniques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances sonores et se conformer aux réglementations en vigueur au sujet de la diffusion de musique amplifiée dans les lieux recevant du public.

 

DROITS D’UTILISATION

 

L’utilisation des marques présentes sur le site ou dans nos catalogues est strictement interdite.

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

 

VALIDITÉ, DUREE DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

 

Nos offres de produits et prix sont valables à la journée et sont modifiables sans préavis, dans la limite des stocks disponibles.

Les packs (son, lumière, sono, ...) sont des offres promotionnelles déjà remisées. Ils sont en quantité limitée, selon stock disponible et réservés à un seul pack identique par jour et par personne (foyer) ou entité.

Les informations sur les produits provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Les prix figurant sur le site www.sonodistrib.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour au moment de la commande sera le seul applicable au consommateur.

Tout changement de prix d’un ou de plusieurs article(s) survenant après location comportant cet / ces article(s) ne donnera droit à aucune réclamation de la part du client sur une quelconque remise ou rabais a posteriori sur ce(s) article(s).

Les prix indiqués ne comprennent pas les services de montage et démontage ni les frais de livraison et de reprise du matériel.

 

MODALITÉ DE LIVRAISON / REPRISE

 

Les produits loués sont livrés et repris à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Le déchargement est effectué devant votre porte extérieure (maison, immeuble, magasin, entrepôt ...). Il n'y a pas de livraison en étage, ni en intérieur.

Une seule présentation de votre location est réalisée à l'adresse indiquée.

Le client est responsable de la qualité des informations transmises concernant les coordonnées de livraison, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS ne prendra pas en charge les frais de transport.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état de fonctionnement.

Comme dans toute livraison, il est possible de subir un retard.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du livreur et des conditions routières, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS pour obtenir une solution amiable.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos locations.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

LITIGES

 

Toute commande et location passée chez SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de location de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

Tout différent relatif à la location, la vente et les prestations de services (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de SONODISTRIB / SARL PREST’EVENTS.

 

MENTIONS LEGALES

 

PREST’EVENTS est une SARL au capital de 7622 euros. Siret: 399 728 823 00010 N° TVA intracommunautaire : FR 22 399 728 823 Code APE : 9002Z Siège Social : 15 RUE PAUL DOUMER – 59110 LA MADELEINE

Son nom commercial est SONODISTRIB. Siret : 399 728 823 00028 Adresse du magasin : 34-6 RUE DU LUYOT – 59113 SECLIN TEL : +33 (0)9.72.56.45.90 Courriel : contact@sonodistrib.com

 

 

 
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