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Formulaires de Rétractation et de Retour

 


Droit de Rétractaion /Conditions de Retour et de Remboursement


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception de votre commande pour l'annuler; puis retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique).

Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société PREST'EVENTS SARL. Le produit devra être retourné à l’adresse du siège social de PREST'EVENTS SARL.
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :
- Soit par mail sur [email protected]
- Soit par téléphone au 03 66 73 49 59 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Vous pouvez télécharger et nous renvoyer complété notre Formulaire de Rétractation
Vous pouvez télécharger, compléter et retourner avec le matériel notre Formulaire de Retour


Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l'exercice du droit de retour, comme l'autorise l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels, Consommables: fluides/confettis/ ... ) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

En revanche, ce droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas d’une fourniture de biens confectionnés sur commande selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port de retour, restant à la charge du client.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PREST'EVENTS SARL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai quatorze (14) jours suivant la réception du retour.


RGPD - Politique de protection de Vie Privée

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)


Informations

Le RGPD vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Ce nouveau règlement est entré en vigueur en mai 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Le RGPD modifie les règles de gestion des données à caractère personnel dans les entreprises. Il remplace l’originale obligation de déclaration à la CNIL par une obligation de prouver à cet organisme institutionnel que vous êtes conforme aux obligations du RGPD.

Notre éditeur de site sinternet "OXATIS" est conforme au RGPD (déclaration CNIL) et est le responsable de l’hébergement et de la sécurisation de vos bases de données.

A tout moment vous pouvez modifier, supprimer et transférer vos données personnelles via le site internet (mon compte et formulaires accessibles ci-dessous).

Vos données personnelles sont uniquement destinées au traitement de votre commande et au suivi de votre dossier.

Vos données personnelles sont accessibles uniquement par la sarl PREST'EVENTS.

Les archives des commandes passées sur notre site internet sont conservées pendant 10 ans, en accord avec la loi actuelle, et dans le cadre d'un éventuel contrôle fiscal.

Si nous détenons des informations incorrectes vous concernant ou si vos coordonnées ont changé, nous vous remercions de nous en informer afin que nous puissions les corriger et mettre à jour nos fichiers.

Si vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité, nous pourrions, par voie de conséquence, ne plus être en mesure de vous fournir un accès à tout ou partie de nos sites Internet, applications et services.

Nous conserverons vos données personnelles pendant la durée de notre relation commerciale et postérieurement à son échéance, pendant la durée nécessaire pour la conduite légitime de nos activités, conformément aux lois et réglementations européennes applicables. Dans les cas où nous n'aurions plus besoin de vos données personnelles, nous détruirons celles-ci de manière sécurisée (sans vous envoyer tout autre préavis).


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